DISTANCES DE PLANTATIONS ENTRE PROPRIETES VOISINES

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Catégorie : Divers

Publication : mercredi 5 décembre 2012 22:19

Écrit par Ph. DUBEAU

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NOS ARBRES
DISTANCES DE PLANTATIONS ENTRE PROPRIETES VOISINES
LES INTERDITS
LES SURPRISES

Vaste sujet, intéressant (notamment) tout Creusois, surtout s'il est propriétaire de parcelles boisées en Creuse, mais aussi d'un jardin à Paris ou dans certaines communes de banlieue.
LA REGLE : Le code civil - article 671 - est, certes précis, mais aussi surprenant.
« Il est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres et la distance d'un demi mètre pour les autres plantations »
On prend d'abord en compte les usages, et les distances légales après !
Ph. DUBEAU
Notaire Honoraire Creusois
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